Arrêts maladie : ce qui change dans la prescription médicale au 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, les règles de prescription des arrêts de travail pour maladie ont évolué. Le motif médical justifiant l’arrêt doit désormais être renseigné systématiquement et la durée des prescriptions est plafonnée à 31 jours pour un arrêt initial et à 62 jours pour une prolongation. Une durée supérieure reste toutefois possible lorsque le prescripteur justifie médicalement la nécessité de dépasser ces plafonds.
Cette réforme résulte de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et de son décret d’application du 12 juin 2026 (V. Article dédié).
Le motif médical de l’arrêt doit désormais être renseigné
Depuis le 1er septembre 2026, le professionnel de santé qui prescrit un arrêt de travail doit systématiquement renseigner les éléments d’ordre médical permettant de justifier l’interruption de travail.
Cette obligation concerne les prescriptions d’arrêt de travail pour maladie.
Le motif médical est destiné au service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation pour le salarié de communiquer son diagnostic à son employeur.
La réforme modifie principalement les informations transmises à l’Assurance maladie dans le cadre de la prescription et du contrôle médical.
Une nouvelle limite de durée pour l’arrêt initial
La deuxième évolution concerne la durée maximale pouvant être prescrite.
Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt de travail ne peut, en principe, pas dépasser 31 jours.
Cette durée correspond à un plafond réglementaire.
Il ne s’agit pas d’une interdiction absolue de prescrire un arrêt plus long.
Lorsque l’état de santé du patient le justifie, le professionnel de santé peut dépasser ce plafond.
Il doit alors justifier, sur la prescription, la nécessité d’une durée supérieure au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Exemple
Un médecin reçoit un patient dont l’état de santé justifie un arrêt de travail de plusieurs semaines.
Le médecin peut prescrire immédiatement une durée supérieure à 31 jours lorsque la situation médicale le nécessite.
Dans ce cas, le dépassement du plafond doit être justifié sur la prescription.
Le plafond de 31 jours constitue donc une règle de principe, et non une durée maximale absolue applicable sans exception.
Les prolongations sont limitées à 62 jours
Pour une prolongation, le plafond est différent.
Depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation d’un arrêt de travail ne peut en principe pas dépasser 62 jours.
Le Code de la sécurité sociale prévoit désormais que les plafonds sont fixés par voie réglementaire. Le décret fixe ainsi le plafond à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation.
Là encore, le prescripteur peut dépasser cette durée lorsqu’il estime que la situation médicale du patient le nécessite et qu’il justifie cette durée supérieure sur la prescription.
Pourquoi parle-t-on de 31 et 62 jours ?
La réforme est parfois présentée de manière simplifiée comme une limitation à « un mois » pour le premier arrêt et « deux mois » pour les prolongations.
Juridiquement, les plafonds réglementaires sont plus précisément fixés à :
31 jours pour une première prescription ;
62 jours pour une prolongation.
Cette précision est importante pour un article juridique, car les textes ne retiennent pas simplement les expressions « un mois » et « deux mois ».
La prolongation de l’arrêt reste soumise à des règles particulières
La réforme du 1er septembre 2026 ne modifie pas seulement la durée maximale des prescriptions.
Le Code de la sécurité sociale prévoit également des règles concernant le professionnel susceptible de prescrire une prolongation.
En principe, lorsque l’arrêt est prolongé, l’indemnisation est maintenue lorsque la prolongation est prescrite par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, par le médecin traitant, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Une impossibilité dûment justifiée peut également être prise en compte dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
La réforme du plafond de durée et les règles relatives à l’auteur de la prolongation sont donc deux questions juridiquement distinctes.
La télémédecine reste encadrée par des règles spécifiques
La prescription d’un arrêt de travail lors d’une téléconsultation est soumise à des règles particulières.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé cet encadrement afin de limiter les renouvellements successifs d’arrêts à distance.
En principe, un arrêt de travail prescrit dans le cadre d’une téléconsultation ne peut pas dépasser trois jours.
Le premier renouvellement réalisé à distance ne peut pas avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée totale de l’arrêt. Les renouvellements ultérieurs ne peuvent, en principe, plus être prescrits par téléconsultation.
Des exceptions sont toutefois prévues, en particulier lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ainsi que lorsque le patient justifie d’une impossibilité de consulter en présentiel dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
La loi renforce également les conditions applicables aux plateformes de téléconsultation : lorsqu’un service propose principalement des prescriptions médicales, celles-ci doivent être précédées d’une communication orale synchrone entre le professionnel de santé et le patient. Un simple questionnaire rempli en ligne ne peut donc pas, à lui seul, permettre la délivrance d’un arrêt de travail.
Ces règles propres à la téléconsultation doivent être distinguées du nouveau plafonnement général entré en vigueur le 1er septembre 2026 : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation, avec possibilité de dépasser ces durées lorsque la situation médicale le justifie et que le prescripteur motive le dépassement.
La télémédecine ne permet donc pas de contourner les nouveaux plafonds
Il est important de distinguer les deux dispositifs.
Les règles relatives à la télémédecine déterminent dans quelles conditions un arrêt peut être prescrit ou renouvelé à distance.
Les règles entrées en vigueur le 1er septembre 2026 déterminent, quant à elles, quelle durée peut en principe être prescrite.
Un médecin qui consulte un patient en présentiel peut donc, lorsque l’état de santé le justifie, dépasser le plafond de 31 jours pour une première prescription ou de 62 jours pour une prolongation, à condition de respecter les conditions prévues par le texte et de justifier médicalement la durée supérieure.
La possibilité de dépasser ces plafonds ne permet pas, en revanche, de s’affranchir des règles spécifiques applicables aux prescriptions réalisées en téléconsultation.
La prescription à distance doit reposer sur un véritable échange médical
L’encadrement renforcé de la télémédecine vise également les plateformes qui proposent des consultations médicales entièrement à distance.
Lorsqu’un service en ligne propose principalement la prescription d’arrêts de travail, de médicaments ou d’autres prestations médicales, le professionnel de santé doit avoir échangé oralement avec le patient de manière synchrone.
Cet échange peut être réalisé par visioconférence ou par téléphone.
Un formulaire automatisé, un questionnaire médical ou un échange écrit ne peut donc pas remplacer, à lui seul, la consultation médicale.
Cette exigence vise à garantir que la prescription résulte bien d’une appréciation médicale réalisée par un professionnel de santé.
Une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026
La réforme est issue de l’article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 est venu fixer concrètement les plafonds applicables aux prescriptions.
Les nouvelles règles de durée s’appliquent aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales complète ce dispositif en renforçant parallèlement les règles applicables aux arrêts prescrits ou renouvelés dans le cadre de la télémédecine.
Il faut donc retenir deux dates et deux mécanismes : le 25 juin 2026 pour le renforcement de l’encadrement de la télémédecine et le 1er septembre 2026 pour les nouvelles règles générales de prescription des arrêts de travail.
À retenir
Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs nouvelles règles encadrent la prescription des arrêts de travail pour maladie.
Le professionnel de santé doit renseigner les éléments médicaux nécessaires à la justification de l’arrêt.
La durée des prescriptions est en principe plafonnée à 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation.
Ces plafonds ne sont toutefois pas absolus : lorsque l’état de santé du patient le nécessite, le prescripteur peut dépasser ces durées, à condition de respecter les conditions prévues par les textes et de justifier médicalement le dépassement.
Parallèlement, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé l’encadrement de la télémédecine. Un arrêt prescrit à distance est en principe limité à trois jours et les possibilités de renouvellement successif par téléconsultation sont désormais fortement restreintes, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La réforme ne signifie donc pas qu’un arrêt de travail ne peut plus être prescrit pour plusieurs mois. Elle instaure un nouveau cadre de prescription, auquel s’ajoute un encadrement spécifique lorsque le médecin intervient à distance.