Rupture conventionnelle : combien peut-on toucher en 2026 ?

La rupture conventionnelle : définition

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord avec votre employeur. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique et au chômage.

Quel est le montant minimum ?

Le minimum correspond à l’indemnité la plus favorable entre :

• l’indemnité légale de licenciement
• l’indemnité prévue par votre convention collective (si elle est plus avantageuse)

👉 Certaines conventions collectives prévoient des montants plus élevés que le minimum légal : il est donc essentiel de la vérifier.

Rappel du minimum légal :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans)
• 1/3 de mois de salaire au-delà

Peut-on négocier plus ?

Oui, et c’est même l’un des principaux intérêts de la rupture conventionnelle.

• Ancienneté importante
• Poste stratégique
• Contexte conflictuel
• Risque de contentieux

👉 Ces éléments peuvent justifier une indemnité largement supérieure au minimum.

Quel est le régime fiscal et social ?

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique.

Sur le plan fiscal

• ✔️ Exonération d’impôt sur le revenu dans certaines limites
• ✔️ Plafond aligné sur celui des indemnités de licenciement

Sur le plan social

• ✔️ Exonération de cotisations sociales dans certaines limites
• ❗ Soumise à CSG/CRDS
• ❗ Soumise au forfait social dans certains cas

👉 Au-delà des plafonds, les sommes deviennent imposables et soumises à cotisations.

Exemple concret

Un salarié avec 5 ans d’ancienneté et 2 000 € brut :

• Minimum légal ≈ 2 500 €
• Convention collective : parfois plus élevé
• Après négociation : 4 000 € à 10 000 € possible

Le chômage est-il ouvert ?

✔️ Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

Attention, depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles règles réduisent la durée maximale de versement pour les ruptures conventionnelles individuelles : 

• Moins de 55 ans : 15 mois maximum en métropole (20 mois en Outre-mer).
• 55 ans et plus : 20,5 mois maximum en métropole (30 mois en Outre-mer).

Attention aux erreurs fréquentes

• Ne pas vérifier sa convention collective
• Accepter trop vite sans négocier
• Mal comprendre le régime fiscal
• Oublier les congés payés

Conclusion

La rupture conventionnelle est souvent une opportunité de départ sécurisé, à condition de bien vérifier ses droits et de négocier son indemnité.

Article informatif – ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.