La réforme de l’indemnisation de l’incapacité permanente AT-MP entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026
Le report de la réforme de l’incapacité permanente, prévue pour indemniser de façon plus complète les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), est désormais fixé au 1er novembre 2026. Cette réforme vise à introduire une indemnisation duale, prenant en compte à la fois l’incapacité professionnelle et l’incapacité fonctionnelle permanente.
Qu’est-ce que la réforme de l’incapacité permanente ?
Jusqu’à présent, l’indemnisation des victimes d’AT/MP reposait principalement sur la perte de capacité professionnelle. La réforme introduit une indemnisation duale :
– Une part liée à l’incapacité professionnelle, pour compenser les conséquences sur l’activité et les revenus ;
– Une part liée à l’incapacité fonctionnelle permanente, visant à réparer les répercussions durables sur la vie quotidienne, sociale et familiale.
Pourquoi le report au 1er novembre 2026 ?
La réforme était initialement prévue pour une mise en œuvre plus rapide, mais des contraintes techniques et juridiques ont conduit au report :
– La complexité du calcul des nouvelles rentes et de l’indemnisation duale nécessite des ajustements informatiques et réglementaires ;
– La sécurité juridique doit être garantie pour éviter des décisions erronées ou incomplètes dès la première application.
Qui est concerné par cette réforme ?
La réforme s’appliquera aux victimes dont l’état de santé sera consolidé à compter du 1er novembre 2026. Les situations antérieures restent soumises aux règles actuelles.
Quels impacts pour les victimes ?
Les victimes bénéficiant de la réforme verront leur indemnisation améliorée, prenant en compte :
– Les conséquences professionnelles (capacité à travailler, perte de revenus) ;
– Les conséquences fonctionnelles permanentes sur la vie quotidienne, familiale et sociale.
Pourquoi cette réforme est importante ?
Cette réforme modernise le régime AT/MP et améliore l’équité de l’indemnisation :
– Elle reconnaît explicitement le préjudice fonctionnel ;
– Elle se rapproche des recommandations jurisprudentielles actuelles sur la réparation complète du dommage corporel ;
– Elle garantit une indemnisation mieux adaptée à la réalité des préjudices subis.
À retenir
– Réforme : Incapacité permanente AT/MP
– Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2026
– Principe : Indemnisation duale (professionnelle et fonctionnelle)
– Motif du report : Sécurisation juridique et technique
Le report de la réforme constitue une étape nécessaire pour garantir une indemnisation plus juste, complète et lisible pour toutes les victimes d’AT/MP à compter du 1er novembre 2026.