LFSS 2026 : Les changement à venir pour les employeurs et les salariés
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a été définitivement adoptée le 16 décembre dernier. Elle comporte plusieurs dispositions ayant une incidence directe ou indirecte sur les entreprises et les salariés. En voici les principales mesures qui feront l’objet de focus lors des prochaines publications.
Régime des indemnités de rupture : augmentation du forfait social
Avant l’adoption de la LFSS 2026, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou dans le cadre d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur étaient assujetties à un forfait social patronal de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 137‑15).
La LFSS 2026 a majoré ce taux de contribution de 30 % à 40 % pour les périodes d’emploi courant à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette augmentation du taux s’applique tant aux indemnités de rupture conventionnelle qu’à celles versées dans le cadre d’une mise à la retraite.
L’objectif poursuivi par cette mesure est de diminuer l’attrait fiscal et social de ces modes de cessation de contrat de travail afin de générer des recettes sociales supplémentaires et, plus structurellement, de rééquilibrer la charge financière pesant sur l’assurance‑chômage.
Congé naissance 2026 : des jours en plus pour les nouveaux parents
La LFSS 2026 introduit un nouveau congé de naissance indemnisé par l’assurance maladie, ouvert à chacun des deux parents ayant déjà bénéficié d’un congé maternité, paternité ou d’adoption. Ce congé peut durer jusqu’à deux mois par parent, avec la possibilité pour les parents de le prendre simultanément ou en alternance, ce qui permet à un couple d’atteindre jusqu’à quatre mois de congé de naissance combiné.
L’intention de cette réforme est d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de renforcer l’égalité effective entre les parents, en donnant à chacun la possibilité d’accompagner les premières semaines de vie de l’enfant tout en bénéficiant d’un soutien financier (voir notre actualité focus sur le sujet pour plus de détails).
Suspension du calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite
Avant la LFSS 2026, la réforme des retraites adoptée en 2023 prévoyait une élévation progressive de l’âge légal de départ à la retraite.
La LFSS 2026 a décidé de suspendre ce calendrier d’augmentation jusqu’en janvier 2028, ce qui signifie que pour les générations concernées, notamment celles nées entre 1964 et 1968, l’âge légal de départ reste fixé à une valeur plus ancienne, permettant à certains assurés de liquider leurs droits plus tôt que ce qui était prévu par la réforme antérieure.
La finalité de cette suspension est de moduler l’effort sur les retraites en raison des contraintes financières et sociales du système, tout en assurant une transition plus progressive vers les règles antérieures.
Cotisations sociales des apprentis et autres régimes sociaux
Sur le plan du régime social des apprentis, les évolutions votées antérieurement continuent de s’appliquer dans la LFSS 2026. Il est rappelé que, depuis 2025, la rémunération des apprentis est partiellement assujettie à CSG/CRDS pour la fraction excédant 50 % du SMIC, alors qu’elle était auparavant totalement exonérée au‑delà des cotisations sociales classiques.
La LFSS 2026 ne remet pas en cause ces dispositions mais s’inscrit dans un renforcement des règles d’assujettissement pour certains régimes sociaux allégés, dans une logique de maîtrise des exonérations et d’équité de traitement entre catégories de salariés (voir actualité à venir pour plus de précisions).
Autres mesures à incidence sociale
Outre les dispositions ci‑dessus, la LFSS 2026 organise des mesures plus larges qui peuvent avoir une incidence indirecte sur le droit social, en particulier dans les domaines de la santé, de la prévention et des prestations sociales.
La loi consolide des investissements en faveur de la prévention, de l’accès aux soins et de l’innovation dans le système de santé, notamment par la progression de parcours de prévention non remboursés auparavant et le renforcement de dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux et structurer les filières de soins.
Elle inclut également des mesures destinées à soutenir les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les familles, par exemple via des politiques spécifiques de financement et de prise en charge de dispositifs médico‑sociaux.