LFSS 2026 : le forfait social passe à 40% pour les indemnités de rupture

Avec l’adoption de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), le législateur a révisé de manière significative le traitement social des indemnités versées à l’occasion de certaines cessations de contrat de travail. Cette réforme vise à recalibrer les effets financiers de ces dispositifs et à assurer un meilleur équilibre entre incitation et financement du système de protection sociale.

Les prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture sont augmentés

Avant l’entrée en vigueur de la LFSS 2026, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur relevaient d’un forfait social patronal de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale, art. L. 137‑15 et art. L. 137‑16).

La LFSS 2026 a relevé ce taux de 30 % à 40 %, applicable aux périodes d’emploi courant à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette majoration vise à accroître les recettes de la Sécurité sociale affectées notamment à l’assurance‑chômage et à atténuer les effets de certains modes de sortie du contrat de travail jugés trop attractifs du point de vue fiscal et social. 

Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026

La réforme prend effet au 1ᵉʳ janvier 2026. Les comptables paie devront appliquer le nouveau taux pour toute indemnité traitée à compter de cette date ou rattachée à la période d’emploi de 2026.