Tout ce qui change au 1er septembre 2026 : les principales mesures à connaître
Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur de plusieurs réformes importantes en matière de droit social, de travail, de protection sociale et de vie quotidienne. Réforme de l’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle, nouvelles règles concernant les arrêts de travail, évolution du calcul de certaines pensions de retraite, nouvelles obligations pour les entreprises ou encore modification du remboursement de certains médicaments : voici les principaux changements à connaître.
Arrêts de travail : de nouvelles règles de prescription
C’est l’un des principaux changements intervenant au 1er septembre 2026.
Pour les arrêts de travail prescrits pour maladie, hors accident du travail et maladie professionnelle, la durée de prescription est désormais plafonnée.
Un arrêt initial peut être prescrit pour une durée maximale de 31 jours.
En cas de prolongation, la durée maximale est fixée à 62 jours.
Ces plafonds ne sont toutefois pas absolus. Le professionnel de santé peut prescrire une durée supérieure lorsqu’elle est rendue nécessaire par l’état du patient. Cette nécessité doit alors être justifiée sur la prescription, notamment au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le motif médical doit désormais être indiqué
Autre évolution importante : le prescripteur doit désormais renseigner les éléments d’ordre médical permettant de justifier l’interruption de travail.
Cette obligation concerne les arrêts de maladie et vise notamment à permettre au service médical de l’Assurance maladie de contrôler la justification de l’arrêt.
Les règles pratiques pour le salarié restent inchangées : lorsqu’un arrêt est prescrit en ligne, le volet destiné à l’employeur doit notamment être transmis dans les délais habituels.
À retenir : depuis le 1er septembre 2026, un arrêt initial est en principe limité à 31 jours et une prolongation à 62 jours, avec possibilité de dérogation médicalement justifiée.
Rupture conventionnelle : la durée maximale d’indemnisation chômage diminue
La rupture conventionnelle individuelle fait également l’objet d’une évolution importante.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation au titre de l’assurance chômage est réduite pour les salariés dont le contrat est effectivement rompu à compter de cette date.
Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale passe de 18 à 15 mois.
Pour les salariés âgés de 55 ans ou plus, elle est désormais fixée à 20,5 mois.
Cette nouvelle durée remplace notamment les anciennes durées de 22,5 mois pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans et de 27 mois pour celles âgées d’au moins 57 ans.
Des règles spécifiques s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer, hors Mayotte.
Cette réforme concerne donc directement les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle, mais également les employeurs qui négocient une rupture avec un salarié.
Point de vigilance : c’est la date effective de rupture du contrat qui permet de déterminer l’application du nouveau régime.
Retraite : la parentalité est davantage prise en compte
Le 1er septembre 2026 marque également l’entrée en vigueur de nouvelles règles concernant les droits à retraite liés à la parentalité.
Pour certaines personnes bénéficiant de majorations de durée d’assurance liées aux enfants, le nombre d’années retenues pour calculer le revenu annuel moyen est désormais réduit.
Pour les assurés concernés, le calcul peut ainsi être effectué sur :
- 24 années lorsque l’assuré bénéficie de majorations pour un enfant ;
- 23 années lorsqu’il bénéficie de majorations pour au moins deux enfants.
Le principe consiste à écarter davantage les années présentant les revenus les plus faibles afin de mieux tenir compte des conséquences professionnelles liées à la parentalité.
Carrière longue : jusqu’à deux trimestres liés aux enfants
La réforme concerne également le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
Jusqu’à deux trimestres attribués au titre des enfants peuvent désormais être pris en compte dans les périodes permettant de déterminer l’accès au départ anticipé.
Sont notamment concernés certains trimestres liés à la maternité, à l’adoption ou à l’éducation d’un enfant.
Cette évolution peut donc modifier les conditions de départ de certaines personnes ayant commencé à travailler tôt.
Fonction publique : évolution des règles relatives aux arrêts de travail
Les agents publics sont également concernés par de nouvelles dispositions concernant les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique.
Les règles applicables aux agents de la fonction publique évoluent notamment concernant les conditions de maintien ou de reprise de l’activité professionnelle après une période d’arrêt.
Ces mesures doivent être distinguées du nouveau plafonnement applicable aux prescriptions d’arrêts de maladie dans le régime général.
Médicaments hybrides et biosimilaires : modification des règles de remboursement
Depuis le 1er septembre 2026, les règles applicables à certains médicaments hybrides et biosimilaires se rapprochent de celles déjà applicables aux médicaments génériques.
Lorsque le pharmacien propose une substitution et que le patient refuse cette substitution, les conséquences sur la prise en charge peuvent être importantes.
Le patient peut notamment perdre le bénéfice du tiers payant et devoir avancer les frais.
Dans certaines situations, le remboursement peut également être calculé sur la base du prix du médicament hybride ou biosimilaire le plus cher du groupe concerné.
Le refus de substitution peut donc entraîner un reste à charge lorsque le médicament d’origine délivré est plus coûteux.
Facturation électronique : une nouvelle étape pour les entreprises
Le 1er septembre 2026 constitue une échéance majeure pour la généralisation de la facturation électronique entre entreprises.
Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également être capables d’émettre leurs factures au format électronique.
La réforme repose sur l’utilisation de plateformes agréées et prévoit également la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Les petites entreprises auront encore un délai
Les PME, TPE et micro-entreprises ne sont pas encore tenues d’émettre leurs factures électroniquement à cette date.
Leur obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027.
Le calendrier est donc progressif :
1er septembre 2026 :
réception électronique obligatoire pour toutes les entreprises et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
1er septembre 2027 :
émission électronique obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Véhicules électriques : de nouvelles aides
Plusieurs dispositifs destinés à favoriser l’électrification des transports évoluent également au 1er septembre.
Une nouvelle aide concerne notamment l’acquisition ou la location d’un véhicule électrique d’occasion auprès d’un professionnel.
Le dispositif est ouvert sous certaines conditions techniques, notamment concernant l’âge du véhicule, son état de batterie et sa durée minimale de conservation.
Des dispositifs spécifiques existent également pour certains professionnels, notamment dans le secteur de l’aide à domicile, ainsi que pour les taxis.
Une aide destinée aux « grands rouleurs » entre également en vigueur pour certains ménages dépendant de leur véhicule pour leur activité professionnelle et parcourant au moins 12 000 kilomètres par an.
MaPrimeRénov’ : plusieurs travaux ne sont plus éligibles
Le 1er septembre 2026 entraîne également une évolution du dispositif MaPrimeRénov’.
Dans le cadre du parcours par geste, plusieurs catégories de travaux ne sont désormais plus prises en compte.
Sont notamment concernés certains équipements fonctionnant au bois ou à la biomasse, certaines pompes à chaleur destinées à la production d’eau chaude sanitaire ainsi que certains travaux relatifs à la ventilation, à l’isolation ou aux équipements solaires.
Pour les rénovations d’ampleur, les conditions évoluent également concernant le maintien d’un chauffage au gaz après les travaux.
Mode ultra-éphémère : création d’un malus
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile produit également ses premiers effets.
Depuis le 1er septembre 2026, une contribution financière peut être appliquée aux produits commercialisés par les marques relevant de la « mode ultra-éphémère ».
Le montant du malus dépend notamment de critères environnementaux et peut atteindre, en 2026, jusqu’à 50 % du prix du produit, dans la limite de 12 euros par produit.
Le plafond doit progressivement augmenter dans les prochaines années.
À retenir
Le 1er septembre 2026 constitue donc une échéance particulièrement dense.
Pour les salariés, les principales évolutions concernent notamment les arrêts de travail, la rupture conventionnelle et l’assurance chômage.
Pour les assurés sociaux, de nouvelles règles touchent les prescriptions d’arrêts maladie, le remboursement de certains médicaments et les droits à retraite liés à la parentalité.
Pour les entreprises, la facturation électronique constitue l’une des principales échéances de la rentrée.
Enfin, plusieurs mesures concernent directement les particuliers, notamment dans les domaines de l’automobile, de la rénovation énergétique et de la consommation.
Le 1er septembre 2026 ne marque donc pas une seule réforme, mais une série d’évolutions qui modifient concrètement les droits, obligations et démarches de nombreux Français.