Arrêt maladie, AT/MP et licenciement : état du droit en 2026
La protection du salarié en arrêt de travail face au licenciement diffère selon qu’il s’agisse d’une maladie simple ou d’un accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP). La jurisprudence récente (2025-2026) clarifie les exceptions, le rôle du médecin du travail et la procédure de reclassement, tout en précisant que l’inaptitude peut être constatée pendant un arrêt et que le maintien dans l’entreprise ne doit pas être préjudiciable à la santé du salarié.
Arrêt maladie « simple »
Principe de protection
Le salarié en arrêt maladie bénéficie d’une protection forte : tout licenciement motivé par son état de santé est nul. La lettre de licenciement ne doit jamais évoquer l’arrêt ou la maladie. La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 12 janvier 2026, confirmant que la simple mention d’absence pour maladie peut suffire à annuler la rupture.
Exceptions au principe
Licenciement pour motif économique indépendant
Le licenciement pour motif économique reste possible si le motif est réel et totalement indépendant de l’arrêt. L’employeur doit documenter :
- les difficultés économiques,
- la suppression ou transformation du poste,
- le respect complet de la procédure (consultation CSE, notifications, délais).
Exemple : un salarié en arrêt maladie a été licencié pour motif économique après que l’employeur ait démontré que la restructuration du service était totalement indépendante de l’absence et correctement documentée.
Licenciement pour inaptitude médicale
L’inaptitude peut être constatée à tout moment, même pendant un arrêt de travail. Le médecin du travail évalue :
- si le salarié peut être reclassé dans l’entreprise,
- ou si tout maintien serait préjudiciable à sa santé.
Le licenciement pour inaptitude n’est possible que si le reclassement est impossible ou dangereux pour le salarié.
Exemple jurisprudentiel : la Cour de cassation a validé un avis d’inaptitude rendu pendant un arrêt maladie, confirmant que le licenciement était possible car le reclassement était impossible ou préjudiciable à la santé du salarié (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24‑15.511).
L’employeur doit proposer tous les postes disponibles et adaptés, formaliser les propositions et documenter chaque tentative. À défaut, le licenciement est nul.
Charge de la preuve
| Partie | Charge de preuve |
|---|---|
| Salarié | Justifier l’arrêt de travail |
| Employeur | Démontrer indépendance du motif économique ou impossibilité de reclassement / maintien préjudiciable |
Arrêt AT/MP
Principe de protection
Le salarié victime d’un AT/MP bénéficie d’une protection quasi absolue : il ne peut être licencié que dans des conditions très limitées prévues par les articles L.1226‑9 et suivants. Tout licenciement lié à l’accident ou à la maladie professionnelle est nul.
Exception : impossibilité de maintien
Le licenciement n’est possible que si le salarié ne peut être maintenu dans l’entreprise pour un motif totalement étranger à l’AT/MP. Les conditions :
- L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail (exemple : Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23‑19.841).
- Le reclassement interne doit être effectif et documenté.
- Le maintien dans l’entreprise ne doit pas être préjudiciable à la santé du salarié.
Origine professionnelle et preuve
L’origine professionnelle ne se présume pas : le juge apprécie le lien entre l’activité et la pathologie. La reconnaissance administrative par la CPAM n’est pas automatiquement opposable.
Encadré pédagogique : constatation de l’inaptitude pendant l’arrêt
Principe clé : L’avis d’inaptitude peut être rendu à tout moment, même si le salarié est en arrêt maladie ou AT/MP. Le contrat de travail reste suspendu, mais la constatation d’inaptitude permet de préparer légalement la procédure de licenciement, si :
- Le médecin du travail constate l’inaptitude.
- Le reclassement interne a été effectué et documenté.
- Tout maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à la santé du salarié ou aucun poste adapté n’existe.
Exemples jurisprudentiels :
- Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24‑15.511 : avis d’inaptitude rendu pendant un arrêt maladie, licenciement possible car reclassement impossible ou maintien dangereux. Lien source
- Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23‑18.585 : avis d’inaptitude valide même si l’arrêt se poursuit.
Conséquence pratique : Même en arrêt, l’employeur peut initier un licenciement pour inaptitude si les conditions de reclassement et de santé sont respectées.
Implications pratiques
Pour le salarié
- Conserver tous les certificats et rapports médicaux.
- En cas d’inaptitude, vérifier il est nécessaire de vérifier que toutes les propositions de reclassement ont été formalisées ou s’assurer que tout maintien préjudiciable à la santé n’est pas imposé.
- Quoi qu’il en soit, il convient de vérifier la raison réelle du licenciement.
Pour l’employeur
- Ne jamais invoquer l’arrêt ou l’état de santé comme cause (il ne doit en aucun cas être la raison du licenciement).
- Documenter toutes les démarches de reclassement en cas d’inaptitude (lorsqu’un reclassement était requis).