Arrêt maladie et indemnisation en France : guide 2026

Les arrêts maladie permettent aux salariés de se soigner tout en percevant une indemnisation pendant leur incapacité. La législation fixe un cadre précis, complété par les pratiques administratives et les évolutions récentes, notamment la LFSS 2026 et les règles de prolongation de septembre 2024. Ce guide offre une présentation détaillée des règles de droit, de leurs modalités d’application concrètes, et des bonnes pratiques pour salariés et employeurs.

Qu’est-ce qu’un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie est un document médical attestant que le salarié ne peut pas travailler temporairement. Il permet :

• de protéger la santé du salarié,
• de garantir la perception d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

Cadre légal et plafonds d’indemnisation

Éléments	Détails
Base légale	Article L. 323‑1 CSS
Durée maximale	360 jours sur 3 ans
Exception ALD	Jusqu’à 3 ans consécutifs
Articles complémentaires	R. 323‑1 et suivants CSS : modalités, prolongation, contrôle

À retenir : Ces règles fixent la durée maximale légale des indemnités. Tout dépassement nécessite une situation spécifique comme une ALD.

Calcul et versement des indemnités journalières (IJSS)

• Montant : 50 % du salaire journalier moyen des 3 derniers mois.
• Délai de carence : 3 jours avant versement.
• Complément employeur possible selon convention collective.

Prolongation des arrêts maladie : règles détaillées

Avant septembre 2024

Les jours intermédiaires entre deux arrêts pouvaient être indemnisés (weekend ou jours fériés).

Depuis septembre 2024

Chaque jour doit être couvert par un arrêt prescrit pour être indemnisé. Les jours non prescrits ne donnent plus droit à IJSS.

Jour	Arrêt prescrit	Indemnité versée
Vendredi	Oui	Oui
Samedi	Non	Non
Dimanche	Non	Non
Lundi (prolongation)	Oui	Oui

Contrôle et sanctions

• La CPAM peut demander une contre-visite médicale sur demande de l’employeur.
• En cas d’arrêt non justifié : suspension ou remboursement des IJSS.
• L’employeur ne peut pas suspendre lui-même les indemnités.

Les apports de la LFSS 2026

L’apport central de la LFSS 2026 : la fixation d’une durée maximale des arrêts de travail

La LFSS 2026 introduit une évolution majeure en posant le principe d’une durée maximale de prescription des arrêts de travail, distincte de la durée globale d’indemnisation prévue par le Code de la sécurité sociale.

Désormais, la prescription médicale d’un arrêt de travail est encadrée comme suit.

Une durée maximale d’un mois pour le premier arrêt

Le premier arrêt de travail prescrit au titre d’un épisode de maladie ne peut excéder une durée d’un mois. Cette limitation vise à renforcer le suivi médical dès l’entrée dans l’arrêt et à éviter des prescriptions initiales excessivement longues sans réévaluation.

Concrètement, le médecin ne peut plus prescrire, en une seule fois, un arrêt initial supérieur à un mois. À l’issue de cette période, une nouvelle évaluation médicale est requise si l’état de santé du salarié justifie la poursuite de l’arrêt.

Cette règle n’affecte pas le droit à l’arrêt de travail lui-même, mais conditionne la validité de la prescription et, par voie de conséquence, l’indemnisation.

Une durée maximale de deux mois pour le renouvellement

En cas de prolongation, la durée maximale d’un arrêt renouvelé est fixée à deux mois. Là encore, chaque renouvellement doit être médicalement justifié et prescrit dans le respect de cette limite.

La logique retenue par le législateur repose sur une progressivité : une durée initiale courte, suivie, si nécessaire, de renouvellements plus longs mais encadrés, afin d’assurer un suivi régulier de la situation médicale du salarié.

Les autres mesures de la LFSS

• Pilotage renforcé : encadrement des renouvellements et suivi des arrêts courts ou répétés.
• Suivi numérique : dématérialisation des informations entre médecin, CPAM et salarié.
• Coordination avec le retour à l’emploi : pré-reprise et reclassement facilités.

Exceptions et cas particuliers

• Accidents du travail / maladies professionnelles : pas de délai de carence, IJSS calculées différemment.
• Maternité, paternité, adoption : indemnités spécifiques, règles distinctes.

Bonnes pratiques

Pour les salariés

• Anticiper les prolongations.
• Vérifier que chaque jour est couvert par prescription.
• Conserver tous les justificatifs.

Pour les employeurs

• Suivre les prolongations.
• Ne pas modifier la prescription médicale.
• Signaler incohérences à la CPAM.

Entrée en vigueur et application

Disposition	Entrée en vigueur	Décret requis
Suppression tolérance jours intercalaires	1er sept. 2024	Non
Plafond d’indemnisation	Permanent	Non
Pilotage renforcé LFSS 2026	1er janv. 2026	Oui
Outils numériques	2026-2027	Oui