LFSS 2026 : Extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Dès le 1er janvier, la LFSS 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires aux entreprises de plus grande taille, ce qui modifie le cadre social de la rémunération du travail supplémentaire.

Un dispositif limité aux entreprises de moins de 250 salariés…

Jusqu’en 2025, une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires était en vigueur :

1,50 € par heure pour les employeurs de moins de 20 salariés, 0,50 € par heure pour ceux de 20 à 249 salariés.  

… Mais plus maintenant

La LFSS 2026 a étendu cette déduction de 0,50 € par heure aux entreprises de 250 salariés et plus, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Cette extension vise à rendre plus attractif l’emploi d’heures supplémentaires dans les grandes entreprises.

La mesure est applicable directement à la paie des salariés concernés pour les périodes de paie à compter de début 2026. Des instructions de l’URSSAF et du ministère (via le Bulletin officiel de la sécurité sociale) sont attendues pour préciser :

les modalités de déclaration sur la déclaration sociale nominative (DSN), l’articulation avec les autres exonérations.